Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes régissent les ventes d’articles par correspondance ou via Internet par « Le Comité du centenaire ». Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En validant votre commande, vous déclarez accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.
1-GARANTIES.
La garantie du « Comité du Centenaire » ne peut être engagée au-delà de l'échange ou du remboursement du produit incriminé et ceci à notre choix, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. Au delà de quinze jours après la date de facturation, les réclamations ne seront plus admises.
2-DISPONIBILITE.
Les produits "Le Comité du Centenaire " présents virtuellement sur le site sont en stock dans l'entreprise en nombre suffisant mais ne sont offerts dans les délais habituels de livraison que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, le cyber client pourra choisir un autre produit pour un prix équivalent, ou se faire rembourser dans les meilleurs délais.
3-LIVRAISON ET ADRESSE DE LIVRAISON.
Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité du « Comité du Centenaire ». Il appartient au destinataire (qui n'est pas forcement le client) de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et d’entamer, si nécessaire, contre le transporteur les procédures prévues par les articles 105 et suivants du Code de Commerce (en cas d'avarie, de substitution ou de manque). Le lieu de livraison sera celui prévu et écrit sur le bon de commande (et qui peut être différent du lieu de facturation). Nous ne saurons être tenu responsables des détériorations provoquées par le transporteur. Pour toutes réclamations le client devra se conformer aux dispositions du transporteur.
4-PRIX.
Les prix de nos articles sont indiqués en euros. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Toutes nos commandes, quelques soient leurs origines, sont payables en euros. Les articles demeurent la propriété du « Comité du Centenaire » jusqu'à complet paiement du prix. Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour et comprennent les frais de port et d'emballage. Pour des commandes groupées, veuillez nous consulter. Vous recevrez avec votre produit une facture au nom et à l'adresse que vous avez spécifiée lors de votre commande. Les factures sont également libellées en euros. Seul le paiement par carte bancaire (paiement entièrement sécurisé) est accepté.
5-FORCE MAJEURE-CAS FORTUITS.
Les cas fortuits ou de force majeure dégagent « Le Comité du Centenaire » de toute obligation. A savoir : les grèves, les émeutes, les actes de terrorisme, la destruction partielle ou totale des locaux, des installations de production, les perturbations dans les transports, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, en cas de guerre civile ou étrangère …
6-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 (J.O du 12/05/1980), le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement complet du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire). En cas d'incident de paiement, « Le Comité du Centenaire » pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et « Le Comité du Centenaire » pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
7- DELAI DE RENONCIATION.
Les ventes en ligne étant assimilées à des ventes par correspondance, le client dispose de sept jours francs à compter de la livraison (Article L 122-16 du Code de la Consommation.) pour retourner à ses frais, le produit au « Comité du Centenaire », accompagné d'une copie de la facture.
8-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.
Pour tous litiges et contestations quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Le Mans (72) même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations et conditions de port n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause.
9- CONFIDENTIALITE DES DONNEES.
Nous traitons toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Conformément à la loi "informatique et liberté", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration (récépissé n°1039075) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).Vous disposez donc d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978). De plus, nous nous engageons à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de nos clients à un tiers.
